La Cour suprême invalide la victoire brevetée de Lexmark sur les cartouches d’imprimante usées


 

La Cour suprême des États-Unis a voté par 7-1 pour imposer plus de limites aux droits des détenteurs de brevets en annulant une décision de la première instance sur des brevets pour la deuxième fois en deux semaines.

Dans Impression Products v. Lexmark International, l’opinion des juges (PDF) a clairement précisé qu’une fois qu’un article breveté a été vendu une fois, le brevet est “épuisé” et il ne peut plus être appliqué. C’est valable même si la vente s’est produite à l’étranger et que l’objet a été importé plus tard. Lexmark avait deux stratégies différentes pour essayer de contrôler comment ses cartouches sont réutilisées.

Lexmark avait essayé d’utiliser les lois sur les brevets pour imposer des restrictions à des entreprises comme Impression Products.

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